1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de prestation de services en développement web proposés par Monsieur Radhouane BOUSSETTA (auto-entrepreneur, SIRET : 87972825100015).
2. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix indiqués sur les devis et factures sont fermes et définitifs.
- Paiement à effectuer dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire.
- Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 12% (soit 1% par mois), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture impayée.
3. Délais et livraison
- Le projet est livré dans son état final une fois le paiement validé, sauf mention contraire.
- Toute demande de modification ou personnalisation après l'achat pourra entraîner des coûts supplémentaires et une réévaluation des délais de livraison associés.
4. Hébergement et gestion technique
Le site internet du client est hébergé sur un serveur mutualisé administré par Monsieur Radhouane BOUSSETTA. Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de tous les clients, aucun accès direct au serveur ne sera accordé au client.
L’hébergement inclut :
- La gestion technique du serveur.
- Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site.
- Les sauvegardes régulières des fichiers.
4.1. Migration vers un autre hébergeur
En cas de demande de migration vers un autre hébergeur, les fichiers du site (y compris le code source, les bases de données et autres éléments nécessaires au bon fonctionnement) seront remis au client sous forme électronique après règlement de toutes les factures en cours.
Les frais liés à la migration, à la configuration sur un autre serveur, et aux tests nécessaires seront facturés selon le tarif horaire en vigueur.
4.2. Suspension du service d’hébergement
En cas de non-paiement des frais d’hébergement à la date prévue, Monsieur Radhouane BOUSSETTA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site internet jusqu’à régularisation de la situation.
5. Responsabilités
- Monsieur Radhouane BOUSSETTA s’engage à fournir les services conformément au devis accepté par le client.
- Le client est responsable de la fourniture des contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
- En cas de dysfonctionnement non imputable à Monsieur Radhouane BOUSSETTA (problème d’hébergement, configuration tierce, etc.), aucune responsabilité ne pourra être engagée.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de Monsieur Radhouane BOUSSETTA jusqu’à réception du paiement intégral. Les droits d’utilisation des livrables sont accordés au client uniquement après le règlement complet.
7. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du projet sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers.
8. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une action en justice. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui de Créteil, dans le ressort duquel se situe le siège ou domicile de Monsieur Radhouane BOUSSETTA.
9. Contact
Toute demande ou réclamation doit être adressée par e-mail à : radhouaneb6@gmail.com.
Téléphone : 0601868406
